Conditions générales de vente aux particuliers
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LES BIJOUX DI LUME et l’acheteur et les conditions applicables à tout achats effectué par le biais du site internet www.diamantsdilume.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserves par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.diamantsdilume.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société LES BIJOUX DI LUME conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bijouxdilume.com , dans la limite des stocks disponibles. La société LES BIJOUX DI LUME se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
La société LES BIJOUX DI LUME a fait de son mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
La société se réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce site est nulle là où la loi l’interdit.
Nous ne garantissons pas que la qualité de tous les produits, services, ou toute autre marchandises que vous avez obtenue ou achetée répondra à vos attentes, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
La vente des produits présentés dans le site www.bijouxdilume.com est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
ARTICLE 3. TARIFS
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) . La société LES BIJOUX DI LUME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site peuvent être modifiés sans préavis à la baisse comme à la hausse.
En cas de rupture de stock d'un des produits ou de tous les produits de la commande: notre engagement sur le prix est ferme et nous vous fournirons, dans ce cas, le ou les manquants équivalant ou de qualité supérieure en respectant le prix prévu.
ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.bijouxdilume.com La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Les prix sont susceptibles de varier toute l'année selon la période, selon le coût des matières premières, selon la volonté des marques qui nous donnent pouvoir pour distribuer leur article.
La société LES BIJOUX DI LUME propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
– Paiement sécurisé par Paypal ou par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LES BIJOUX DI LUME lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société LES BIJOUX DI LUME il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 19 Rue Guy Môquet 59420 Mouvaux ; soit par email à l’adresse suivante : bijouxdilume@gmail.com, soit par téléphone au 0677894472.
ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société LES BIJOUX DI LUME conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l' encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 6. RÉTRACTATION
En vertu de l’article L 221.18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de trente jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour un avoir sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Toutefois notre site faisant mention d'un délai de 30 jours, ce délai est donc porté de 14 jours à 30 jours calendaires.
La demande de rétractation par le client doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis, tout retour non effectué dans les 30 jours après réception de la commande, sauf accord écrit de notre service client, sera refusé, hors période de fin d'année où nous sommes susceptibles d'allonger ce délai en le précisant expressément sur notre site.
ARTICLE 7. LIVRAISON
Le vendeur se réserve le droit d'envoyer toutes commandes directement en bureau de poste, motivé par des raisons de sécurités, d'assurances, de délivrances ou de respect d'un délai de livraison. Dans ce cas, un mail est envoyé à l'adresse du compte client qui a passé commande pour l'en informer.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l'exactitude des renseignements qu'il fournit lors de la saisie de son adresse de livraison. Notre société ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client au bureau de poste le plus proche de son domicile ou a celui indiqué par le client s'il souhaite un bureau de Poste précis.
Notre société ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, crise pandemique, conditions météo rendant difficile l'acheminement des colis, lieu de destination en guerre, ou cas de force majeure).
En cas de produits manquants ou non conformes, vous devez impérativement nous informer du problème dans les 48h ouvrées suivant la réception de votre colis. Passé ce délai nous nous réservons le droit de refuser toute demande.
Dans l'hypothèse où les produits livrés ne sont pas conformes aux caractéristiques techniques indiquées sur le site, le vendeur s'engage à envoyer un bon de retour à ses frais afin de récupérer le colis. Une fois le colis réceptionné, le vendeur s'engage à envoyer à ses frais les produits de la commande initiale du client.
Le client sera averti par mail de la remise de son colis au transporteur avec un lien pour suivre son acheminement. En cas de retard de livraison de plus de cinq jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons au client de suivre le lien de l'acheminement, de vérifier auprès du transporteur que le colis n'est pas en situation d'avarie et le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous contactant via notre formulaire de contact.
En cas de non retrait du colis par le client en point relais, la société ne pourra pas être tenu responsable du délai de retour à l'expéditeur et ne pourra traiter les suites de ce retour qu'à réception du colis non réclamé.
1) Nos partenaires d'expédition
La Poste est notre partenaire historique, nous avons choisi le service « Colissimo » pour assurer l'expédition de vos commandes sur tout le territoire français là, où certains transporteurs privés ne sont pas apte à vous livrer, que ce soit à domicile, en relais commerçant ou pour une sécurité optimum en bureau de Poste.
Vous pouvez également choisir l'expédition express en Chronopost domicile ou point relais.
Vous avez enfin la possibilité de choisir Mondial Relay et son vaste réseau de relais Colis.
2) Les délais
Nous attirons votre attention sur le fait que les délais avant expédition indiqués sur le site (en fonction de chaque produit) s'ajoutent aux délais de livraison qui correspondent à la prise en charge du transporteur. Les délais sont comptabilisés en jours ouvrés pour la France du lundi au vendredi. Veuillez tenir compte des jours fériés nationaux qui peuvent varier en fonction des années. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne doivent donc pas être considérés comme des délais ultimes.
La date prévisionnelle d'expédition est visible dans le compte du client dans la zone « historique de vos commandes » puis dans « Date d'expédition initialement annoncée ».
Le dépassement de ces délais ne donne aucune obligation de compensation financière du vendeur au client. Les gestes commerciaux restent à la discrétion du vendeur.
3) Les tarifs de livraison
pour la France.
4) Transfert de propriété
Article L 216-2 du code de la consommation :"Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens."
Le client devient responsable des produits réceptionnés dès lors qu'il a accepté la livraison du colis sans émettre de réserve dûment qualifiée quant à son conditionnement.
Les réserves émises devant le transporteur telles que "l'emballage du colis est détérioré", "les bandes de garanties ne sont pas présentes sur le cartons ", "les bandes de garanties ont été coupées sur l'un des côtés du cartons", " la pochette et son adhésif antifraude a été ouverte et reconditionnée avec une bande adhésive tierce", "le poids du colis est anormal par rapport a ce qui devrait s'y trouver" etc.. impliquent un refus immédiat du colis de la part du client et un retour à l'expéditeur.
Pour la forme et si le client en la possibilité nous lui demandons en ce cas de prendre en photo, avant retour expéditeur, la ou les avaries constatées pour appuyer ses réserves, ce qui nous permettra de nous adresser au transporteur avec plus de force. En revanche, nous vous rappelons que la mention "sous réserve au déballage" n'annule en rien le transfert de propriété. Il est donc indispensable de refuser le colis en précisant la raison du refus sur le bordereau de livraison au STYLO LISIBLE. Le client doit également apposer sa signature. Vous pouvez donc également prendre une ou plusieurs photos des avaries du colis afin de l'envoyer en preuve via notre formulaire de contact.
En cas de livraison à domicile, si le colis a été déposé dans votre boîte aux lettres, à un voisin ou à un gardien et non-ouvert et que vous constatez une anomalie : rapportez-le au plus tard le jour ouvrable suivant dans un bureau de poste pour un envoi Colissimo mon domicile. Pour un envoi en Chronopost domicile, vous pouvez en faire de même au centre de tri Chronopost dont dépend votre domicile ou vous pouvez contacter leur service client par téléphone au 09 69 391 391 (appel non surtaxé, ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 12h).
Conformément à l'article L.221-15 du code de la consommation, nous ne sommes pas tenus responsables de la perte ou de la détérioration du colis si la faute est imputable au consommateur, à la force majeure ou au fait d'un tiers.
Le colis doit, selon nos conventions signées avec nos transporteurs, être remis en mains propres, contre signature, sauf en cas de pandémie, où le transporteur pourra se défausser ce cette obligation à titre exceptionnel en l'indiquant clairement sur le bon de livraison.
Le colis ne peut être délivré à un tiers étranger au contrat de vente. Si vous souhaitez vous faire livrer dans une caserne militaire, un établissement de soin, une boîte postale restante, un hôtel, un transporteur tiers pour un envoi à l'étranger(Article L216-3 du code de la consommation), etc.. Nous vous demanderons un écrit attestant que vous êtes informé de ce cadre contractuel et que vous acceptez la responsabilité que votre colis soit remis à un tiers au contrat non identifié par un prénom et un nom, indiqué préalablement dans la saisie de vos coordonnées de livraison. Vous perdrez ainsi tout moyen de recours envers le vendeur en cas de perte ou détérioration du colis.
En cas de colis reçu vide de tout contenu ou d'article manquant, si vous n'avez pas émis de réserve lors de la réception du colis et afin de résoudre au mieux cette délicate situation car le transfert de propriété du bien est acquis pour le client, nous vous demandons de nous faire suivre une copie de votre pièce d'identité et de recopier l'exemple d'attestation sur l'honneur ci dessous en y inscrivant bien le rappel légal sur la peine prévue pour une fausse déclaration sur l'honneur et d'y apposer votre signature manuscrite.
"
Prénom NOM
Adresse
Code postal - Ville
Numéro de téléphone
Adresse E-mail
Objet : attestation sur l'honneur de colis indiqué comme livré mais vide de tout contenu
Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n°[indiquez le numero de suivi du colis du transporteur], contenant [indiquez le ou les numéros de référence du ou des produits achetés sur notre site] correspondant à [nommez le ou les produits], bien que le site du transporteur [nommez le transporteur] indique le colis, selon leur suivi de livraison, comme livré sans réserve ni constat de spoliation.
Je reconnais savoir qu'un fausse déclaration sur l'honneur est punie par la loi, et ce, selon l'article 441-7 du Code Pénal, d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [Lieu], le [date]
[Signature manuscrite]
"
Une fois votre pièce d'identité reçue et l'attestation dûment remplie et signée, nous pourrons ouvrir une enquête chez notre transporteur (délai moyen de 21 jours avant résolution) et déposer plainte auprès de l'autorité judiciaire compétente en y adjoignant votre attestation sur l'honneur et pièce d'identité.
Dans le cas ou l'enquête diligenté auprès du transporteur est clôturé en la faveur du destinataire.
La société s'engage à renvoyer le produit dans les délais indiqués à date sur notre site, le remboursement de la commande ne pourra être proposé uniquement dans le cadre où le dit produit est sorti de notre catalogue et par conséquent ne peut plus être commandé auprès du fournisseur. Le renvoi du produit sera effectué à nos frais dans le bureau de Poste le plus proche du domicile du client (ou le bureau de Poste de son choix s'il a une préférence).
5.Transport via notre partenaire "Mondial Relay" et recours en cas de réclamation
Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France métropolitaine
En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l'arrivée de son colis par email et/ou SMS.
En cas d'impossibilité de livraison du colis au Point Relais® de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le destinataire.
Les colis sont disponibles en Point Relais® 8 jours.
Le Client peut adresser une réclamation relative à l'acheminement du colis via :
Le formulaire de contact Mondial Relay
ou
L'envoi d'un courrier à l'adresse suivante :
MONDIAL RELAY
Service Relations clientèles
1 avenue de l'Horizon
59650 Villeneuve d'Ascq
La réclamation devra être adressée impérativement en précisant le numéro du colis concerné.
Il est conseillé au Client de se manifester dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la prise en charge du colis par Mondial Relay.
Mondial Relay se réserve le droit de vérifier l'identité de la personne et de demander de préciser le contenu du colis.
Aucune réclamation concernant :
Une avarie (colis abîmé, vide, etc.) ne pourra être prise en compte passé un délai de deux (2) jours calendaires suivant l'avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de Mondial Relay, et sous réserve pour le Client de fournir tous justificatifs et/ou photos prouvant l'avarie
Une contestation de livraison (perte de colis) ne pourra être prise en compte passé un délai de trois (3) jours calendaires suivant l'avis de livraison mentionné par le système informatique centralisé de Mondial Relay.
Art L.216.1 Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
ARTICLE 8. GARANTIE
8.1 CONFORMITÉ :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, Le Client bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de lavage ou d'entretien.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant:
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
8.2 VICES CACHÉS :
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir en la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
La société LES BIJOUX DI LUME a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi LES BIJOUX DI LUME s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de BIJOUX DI LUME.
La société LES BIJOUX DI LUME , dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Par ailleurs, la société LES BIJOUX DI LUME ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.bijouxdilume.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LES BIJOUX DI LUME . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La société LES BIJOUX DI LUME s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : bijouxdilume@gmail.com ou directement sur le site internet .
Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
la gestion des Commandes et des relations avec les Clients ;
l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
le renforcement et l’amélioration de la communication du Site Internet et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site ;
l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ; et
le respect des obligations légales et réglementaires.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Exemple : La Poste, Colissimo, Paypal
Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées.
ARTICLE 12. MÉDIATION
Le client est informé par LES BIJOUX DI LUME de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité de recourir au service de médiation par voie électronique : VIVONS MIEUX ENSEMBLE https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/ ou par voie postale : VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la libération 54000 NANCY.
Aussi, si votre achat a été effectué sur notre site Internet, nous vous informons par la présente, qu’en conformité avec le règlement européen n°524/2013, vous avez le droit de solliciter la résolution de votre litige sur la plateforme dédiée à la résolution en ligne des litiges de la consommation accessible via l’adresse électronique suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Article L. 616-1 :
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Article R. 616-1 :
En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.
ARTICLE 13. DROIT DE RÉTRACTATION-RETOURS-REMBOURSEMENT
Le délai de rétractation expire trente jours après le jour ou vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Conditions de retour
Afin d'être accepté lors d'une rétractation par notre service après vente, le produit devra être retourné : intact (sans marque d'usure) et complet (c'est-à-dire en parfait état de revente) dans son emballage d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels (chaine, bracelet, maillons, etc.), carte de garantie, certificat d'authenticité . S'il manque des éléments ou que le produit comporte des traces d'utilisation irréversibles, le client en sera notifié par mail, le retour sera refusé et renvoyé à l'expéditeur, sauf les cas où une remise en état est possible sous proposition de devis payant à la charge du client qu'il sera libre ou non d'accepter mais qui déterminera la suite définitive donnée au retour du client.
Les frais de renvoi des produits sont à la charge du client qui choisit librement le mode de transport afin de retourner son ou ses produits à LES BIJOUX DI LUME . En fonction du mode de transport choisi, le client est responsable des modes d'emballage et de conditionnement des produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.
Dans le cas d'une erreur manifeste de la part LES BIJOUXS DI LUME , si la zone géographique le permet un bon de retour gratuit sera envoyé au client , sinon un remboursement forfaitaire pour participer aux frais de retours pourra être proposé au client si les frais sont raisonnables et conformes aux prix habituellement pratiqué par un transporteur local.
Nous demandons à nos clients client de préparer leur retour en allant sur leur compte client rubrique "mes commandes" puis dans "détails" pour effectuer votre retour de marchandise afin d'accélérer le temps de traitement et de bénéficier de la meilleure assistance au retour produit dans nos locaux.
Pour répondre aux lois françaises, les matières précieuses doivent être expédiées par colis recommandé avec accusé de réception. Nous vous conseillons selon vos moyens de prendre soin d'assurer votre produit en adhérent à l'assurance proposé par la poste qui correspond à la valeur de votre produit. Pour précision nous vous déconseillons en revanche de ne pas choisir de retour en valeur déclarée car nos équipes ne sont pas assurées pour aller récupérer vos colis en bureau de poste. Lors d'un retour produit effectué par un client par ses propres moyens en cas de perte du colis par le transporteur de la réception d'un colis vide ou de réception d'un produit autre dans le colis retourné, nous ne pourrons pas être tenus responsables, le transfert de propriété étant vicié par l'absence du colis, de l'absence du produit dans le colis ou du mauvais produit renvoyé dans le colis.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à LES BIJOUX DI LUME 19 rue Guy Môquet 59420 Mouvaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. .
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Modèle de formulaire de rétractation
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À l’attention de LES BIJOUX DI LUME - 19 rue Guy Môquet 59420 Mouvaux
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Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1)par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
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Nom du (des) consommateur(s)
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Adresse du (des) consommateur(s)
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Signature du (des) consommateur(s)
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Date
Remboursement
Concernant les remboursements notre site est soumis à l'article L. 221 -24 du code de la consommation.
Le client qui renonce à son achat, faisant ainsi valoir son droit à rétractation dans le but de demander un avoir ou un remboursement doit adresser un courrier de demande par courrier recommandé au siège de la société ou via notre formulaire de contact. Cette demande doit être autorisée par la société qui confirmera par écrit la confirmation de la demande. Le remboursement doit alors s'effectuer sous 14 jours à compter de la confirmation de notre service client.
En cas de retour d'un ou plusieurs produits, après réception de la marchandise et dans un délai permettant une expertise précise du produit retourné, le compte client sera crédité du montant initial du ou des articles restitués. Le délai de remboursement sera de 14 jours à compter du moment où notre service après vente confirme au client la reprise du ou des produits, confirmation qui vous sera transmise par mail. L'argent disponible est à loisir remboursable ou utilisable sous forme d'avoir, en partie ou en complément de prix.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange, d'un avoir ou d'un remboursement à l'exception de ceux portant une mention contraire en description de produit. De manière générale "les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés " ne bénéficient pas de ce droit selon l'article L. 221-28 (exemple un collier-prénom, une gravure sur montre). En revanche contrairement à l'article L 221-28, nous pouvons vous rembourser les articles personnalisés, qui ne portent pas de mention contraire dans leur description (exemple alliance gravée) en déduisant selon devis les frais nécessitant cette dépersonnalisation. Les articles non personnalisés retournés doivent être en parfait état afin de pouvoir être remis en stock, s'ils sont dégradés, nous pourrons refuser la prise en charge du retour ou soumettre des frais de remise en beauté si cela est possible.
Ci-dessous les modifications ne nous permettant pas de reprendre le produit sans frais (hors produit impropre à la mise en revente):
Remise à la taille => La demande de mise à taille implique que le client accepte pleinement le produit. Le client indique donc par cette démarche qu'il accepte définitivement la vente.
Gravure (nom, date, autres…) => si la reprise est possible cela se fera sous devis .
Autres personnalisations =>si la reprise est possible cela se fera sous devis .
Produits sur mesure => si la reprise est possible cela se fera sous devis .
Les remboursements s'effectuent via le mode de paiement utilisé par le client lors de son achat, sauf les paiements par chèque qui pourront être remboursés par virement bancaire, par commodité pour le client, un RIB sera alors demandé au client.
Si le client a changé de compte bancaire ou que son achat n'est plus remboursable via le moyen de paiement utilisé, la société décidera du moyen de remboursement par chèque ou virement.
Article 15 - Factures
Chaque commande livrée est liée à une date et un numéro qui donne lieu à facturation. Nous vous envoyons systématiquement une facture dématérialisée à l'adresse mail du compte avec lequel vous avez passé la commande.
Sur demande nous vous envoyons un duplicata de votre facture par courrier.
Article 16 – Archivage Preuve
La société LES BIJOUX DI LUME archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société LES BIJOUX DI LUME seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.